Foire aux questions

Cette rubrique a pour but de répondre aux questions pratiques que se posent les familles et les professionnels dans la vie quotidienne.

Vous pouvez nous adresser vos questions par email.

Nous nous efforcerons de vous apporter une réponse à partir d’articles parus dans la presse spécialisée ou en faisant appel à l’expertise de nos partenaires selon les sujets.

Nous vous communiquerons également les coordonnées des services aptes à vous apporter la réponse la mieux adaptée à votre situation.

Question :

Depuis le divorce de mon fils, ma belle-fille m’empêche de voir mes petits-enfants. Que puis-je faire ?

Réponse :

Un divorce, un déménagement, une mésentente suffisent parfois à séparer les grands-parents de leurs petits-enfants. Pourtant, la loi leur reconnaît des droits.
Point sur la conduite à tenir

Règle n 1 : connaître les droits
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles aves ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacles à ce droit… » (art. 371-4 du Code civil). Cette règle remonte à une loi du 4 juin 1970. Les grands-parents qui se heurtent à un refus des parents peuvent obtenir un doit de visite, d’hébergement, et/ou de correspondance.
La justice estime que ces relations sont présumées conformes à l’intérêt de l’enfant. S’ils s’y opposent, il revient donc aux parents de démontrer que tel n’est pas le cas : par exemple l’enfant doit recevoir des soins que ses grands-parents ne peuvent pas lui donner. Seul un motif grave peut être retenu en présence de situations conflictuelles entre les parents et les grands-parents dans un souci d’apaisement du climat familial (par exemple c’est le cas lorsqu’il existe une attitude de dénigrement systématique des parents par les grands-parents)

Règle n° 2 : privilégier un règlement amiable
En cas de conflit entre les parents et les grands-parents, il est de l’intérêt de tous, et surtout celui de l’enfant, de trouver une solution à l’amiable en consultant un conciliateur (auprès de sa mairie) ou un médiateur familial. (faire lien avec la médiation familiale).

Règle n° 3 : saisir un avocat
Si ces démarches ne donnent pas les résultats espérés, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent. Dans ce type de procédure, l’avocat est obligatoire. Renseignez-vous auprès du Conseil de l’ordre des avocats au tribunal de grande instance dont vous dépendez. (extrait Vie de famille de mai 2005)
 
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