Foire aux questions

Cette rubrique a pour but de répondre aux questions pratiques que se posent les familles et les professionnels dans la vie quotidienne.

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Nous nous efforcerons de vous apporter une réponse à partir d’articles parus dans la presse spécialisée ou en faisant appel à l’expertise de nos partenaires selon les sujets.

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Question :

Le versement d’une pension alimentaire cesse-t-il lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans ?

Réponse :

Aucun texte juridique ne limite à la majorité le devoir des parents de contribuer à l’entretien de leurs enfants.

Si une pension alimentaire est prévue par une décision de justice, le parent tenu de la payer ne peut en cesser le versement au seul motif que son enfant ait atteint l’âge de 18 ans, particulièrement lorsque ce dernier poursuit des études.

L’obligation d’entretien peut se prolonger à l’issue des études, jusqu’à ce que l’enfant obtienne un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins.

Il appartient au parent qui prétend ne plus avoir à verser la pension alimentaire de saisir le juge aux affaires familiales (Tribunal de Grande Instance) afin d’en demander la suppression. Il doit rapporter la preuve des circonstances qui permettent de justifier cette suppression.

(Réponse de Mme Danièle Nédelec du Cidf 27 - 02/05/2008)
 
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